Les services de la fondation vous accueillent du lundi au vendredi de 9h à 17h à l'exception de jeudi après midi où les services sont fermés au public.

CGV imprimer

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

La fondation Louis Lépine (ci-après "FLL"), fondation reconnue d’utilité publique par décret du 25 août 1950 dont le siège social est 7 boulevard du Palais 75004 Paris et le principal établissement 1 rue Massillon 75004 Paris propose sur le site internet de fondation Louis Lepine  (ci-après "Site") aux utilisateurs la souscription d’un abonnement qui permet de bénéficier de certaines prestations mais également de réserver des billets.

La souscription d’un abonnement est réservée aux ayants droit de la FLL qui sont les personnels en activité et retraité de la préfecture de police de Paris ainsi que leur famille (ci-après "Bénéficiaire").

L’ATTENTION DU BENEFICIAIRE EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LORSQU’IL SE REND SUR LA BILLETERIE, IL N’EST PLUS SUR LE SITE DE LA FONDATION LOUIS LEPINE MAIS SUR LE SITE DE LA SOCIETE KALIDEA, SA A CONSEIL D’ADMINISTRATION, IMMATRICULÉE DONT LE SIREN EST 432 675 163 ET DONT LE SIEGE EST 27 AV DE LOUVRESSES 92230 GENNEVILLIERS, ACCESSIBLE A L’ADRESSE fondationlouislepine.kalidea.com.

SUR CE SITE, LES TRANSACTIONS ONT LIEU ENTRE L’UTILISATEUR ET LA SOCIETE KALIDEA, LA FLL ETANT UN TIERS A CETTE TRANSACTION. LES TRANSACTION REALISEES SUR LE SITE fondationlouislepine.kalidea.com SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE KALIDEA DIPONIBLES SUR CE SITE.

Tout abonnement ou réabonnement via la souscription d’une carte loisir implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV"). Tout achat d’une contremarque sur le Site implique également l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire aux présentes CGV.

La FLL se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Bénéficiaire par modification en ligne et seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la commande. Les CGV et langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

2. DEFINITION

"Billet" désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l’enceinte du lieu où se déroule l’Evènement ;
"Bénéficiaire" désigne tout ayant droit de la FLL utilisant les services ;
"Contremarque" désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billet(s) pour donner droit à entrer lors d’un Evènement ;
"Données à Caractère Personnel" désigne les nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, données de connexion, et plus généralement toute donnée concernant le Bénéficiaire et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par la FLL ;

"Evénement" désigne les spectacles, concerts, soirées ou tout autre événement de loisirs (tel que événement sportif, visite de monument, stage découverte), ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l’Organisateur ;

"Frais de Réservation" désigne les frais liés à la réservation auprès de la FLL ;
"Organisateur " désigne toute personne organisant un Evénement proposé par la FLL ;

"Prix" désigne le prix qui devra être payé par l’ayant droit à l’Organisateur de l’Evénement sur le lieu de l’Evénement ;

"Prix Global" désigne le montant total des Prix cumulés des Contremarques qui font l’objet d’une Réservation ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

"Prix Tout Compris" désigne le Prix Global auquel sont ajoutés les Frais de Réservation ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

"Réservation" désigne toute commande ferme et définitive de Contremarques réalisée sur le Site.

3. ABONNEMENT

3.1. Objet et montant de l’abonnement

En dehors des prestations proposées à tous les Bénéficiaires et accessibles sur le Site sans abonnement, la souscription d’un abonnement matérialisé par une carte loisir permet d’accéder à une gamme de prestations, produits et services complémentaires. L’abonnement a pour but que les Bénéficiaires financent pour partie les coûts de gestion des prestations, produits et services proposés par la FLL aux abonnés.

Le montant de l’abonnement est de cinq (5) euros.

Il donne accès :
• aux subventions vacances famille,
• au kiosque spectacle,
• à la billetterie en ligne,
• à l’emprunt de livre à la médiathèque

3.2. Modalités de souscription de l’abonnement

L’abonnement peut être souscrit en ligne sur le Site ou auprès des agents de la FLL.

L’abonnement est valable à compter de la date de la souscription et jusqu’au jour précédent l’année suivante.

Pour souscrire un abonnement, il convient de remplir un formulaire d’inscription ou renseigner une adresse électronique puis de renseigner ses données à caractère personnel.

Pour souscrire sa carte loisir, il convient de fournir l’un des documents suivants :
- un bulletin de salaire de la préfecture de police de Paris mentionnant la direction,
- une attestation d’affectation pour les nouveaux arrivants,
- pour les retraités, la carte de retraité ou le dernier bulletin de salaire.

Lorsque l’inscription est souscrite à distance, il convient d’envoyer ces documents par email à l’adresse pp-drh-sdas-basc-vacances-famille@interieur.gouv.fr ou à l’adresse postale Fondation Louis Lépine – Bureau 218 – 1 rue Massillon 75004 Paris.

Les bénéficiaires qui souhaitent une carte physique doivent le demander expressément et indiquer leur adresse postale.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.

La validation d’une souscription vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la FLL sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la FLL et ses Bénéficiaires.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Une fois l’abonnement payé, il faut compter un délai d’environ 30 minutes pour que la souscription soit validée provisoirement en attendant la fourniture des justificatifs.

Lorsque l’abonnement est souscrit en ligne, une confirmation d’abonnement sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande valide la transaction sous la condition suspensive de la fourniture des documents sollicités.

3.3. Preuve de la souscription de l’abonnement

Le Bénéficiaire reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
L’acceptation des cookies est indispensable pour toute souscription d’abonnement.

3.4. Rétraction et résiliation

Conformément aux articles L. 121-21 du code de la consommation, le souscripteur dispose d’un droit de rétraction l’autorisant à annuler sa souscription passée par Internet ou à distance dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception de l’email de confirmation de son abonnement à compter duquel il peut avoir accès aux prestations auxquelles ouvrent droit l’abonnement. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation entraîne l’annulation de l’abonnement. En cas de rétractation, le souscripteur sera remboursé déduction faite des subventions qu’il aura déjà perçues lors de sa rétractation. Le remboursement aura lieu exclusivement par virement sur le compte du souscripteur dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle le souscripteur aura informé la FLL de sa décision de se rétracter. En l’absence de transmission de RIB, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Si le montant des subventions dont il a bénéficié au jour de la rétractation est supérieur au montant de l’abonnement, le souscripteur non Bénéficiaire sera redevable à la FLL de la différence.

Dans le cadre d’un abonnement à durée déterminée, en cas de résiliation de l’abonnement, aucun remboursement ne sera effectué. Le client peut toutefois à tout moment demander la résiliation de son abonnement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception, à FLL, Abonnement Loisir, 1 rue Massillon, 75004 Paris ou par email à l’adresse pp-fll-contact@interieur.gouv.fr
 
3.5. Annulation de l’abonnement par la FLL

Si les documents sollicités pour valider l’abonnement ne sont pas reçus dans délai de 15 jours à compter de la souscription, l’abonnement sera annulé et le souscripteur sera remboursé dans un délai de 6 mois déduction faite du montant des subventions dont il aurait bénéficié. Si le montant des subventions dont il a bénéficié est supérieur au montant de l’abonnement versé, le souscripteur non Bénéficiaire sera redevable à la FLL de la différence.

La FLL se réserve le droit d’annuler l’abonnement d’un Bénéficiaire avec lequel existerait un litige de paiement relatif à un produit ou une prestation, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

4. CONTREMARQUES

4.1. Modalités de Réservation en ligne

Le Bénéficiaire est invité à sélectionner l’Evénement, la date, la séance et le nombre de places souhaitées parmi le catalogue d’Evénement proposés par la FLL. Après sélection de l’Evénement, de la date et de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif permet de vérifier les éléments de la Réservation en cours. Le Bénéficiaire doit alors contrôler que ces éléments correspondent bien à son choix et si ce n’est pas le cas il peut alors modifier la commande et corriger les éléments de sa sélection. Ce récapitulatif n’est émis qu’à titre indicatif et n’entraîne pas la Réservation définitive à ce stade de la commande.
Une fois que le Bénéficiaire a vérifié le récapitulatif, il est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toutes les conditions particulières de vente s’appliquant le cas échéant à l’Evénement qu’il

Le Bénéficiaire doit lire précisément ces conditions particulières sur la fiche de l’Evénement afin de vérifier qu’il les accepte également avant de valider sa commande.

L’acceptation des présentes CGV est exprimée en cochant une case.

Les Réservation sont non annulables, non reportables et non remboursables.

Le Bénéficiaire est ensuite invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, la Contremarque est bloquée pendant quelques minutes afin que le Bénéficiaire puisse effectuer le paiement. Dès lors que le paiement est validé, un email de confirmation de commande est adressé directement au Bénéficiaire avec sa contremarque.

La commande n’est ferme et définitive qu’à remise de la contremarque achetée ou réception de l’email de confirmation adressé par la FLL et accompagné de la contremarque achetée.

Une copie des CGV applicables au jour de la Réservation sera transmise dans l’email de confirmation. 

Sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive de l’Evénement, il est précisé qu’aucune commande supérieure à 2 places pour une même séance ne sera validée.

4.2. Obtention des contremarques

Dès lors que la commande est devenue ferme et définitive, une Contremarque est remise ou envoyé au Bénéficiaire. Une seule Contremarque est délivrée par Réservation.

Le Bénéficiaire doit imprimer sa Contremarque et la présenter au guichet de billetterie au jour de l’Evènement, trente (30) minutes au moins avant l’heure de l’Evènement. Au guichet, la personne responsable de la billetterie vérifie que la Réservation est bien sur la liste transmise par la FLL avant de remettre le Billet. Le Bénéficiaire est donc informé que la première personne se présentant au guichet avec la Contremarque, obtiendra le ou les Billet(s) qui s’y rattachent. Lors de l’impression de la Contremarque, le Bénéficiaire doit vérifier que l’impression est lisible afin que sa Contremarque puisse être échangée contre un Billet auprès de la billetterie, le jour de l’événement.

4.3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les bénéficiaires ne disposent pas d’un droit de rétractation dans le cadre de l’achat d’une Contremarque.

4.4. Modification ou annulation d’un événement et remboursement

Il est rappelé que les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur. La FLL ne peut être tenue pour responsable de l’organisation de l’Evénement.

En cas d’annulation, de report de date ou de modification de l’heure et/ou de lieu, la FLL fera ses meilleurs efforts pour informer le Bénéficiaire par téléphone de l’annulation intervenue.

En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, la FLL ne peut garantir la bonne réception d’un email. Par conséquent, la FLL recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l’événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification.

En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de la Réservation ne peut être effectuée. La Contremarque n’est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise ni échangée.

4.4.1 Annulation de l’Evénement par l’Organisateur

En cas de Réservation et dès que la FLL sera avertie par l’Organisateur de l’annulation de l’Evènement, elle fera parvenir un e-mail aux Bénéficiaires pour les en avertir.

En cas d’annulation, le Bénéficiaire peut solliciter le remboursement des Frais de réservation éventuellement acquittés auprès de la FLL en se présentant directement au guichet de la FLL ou par email à l’adresse pp.drh.fll-kiosque-spectacles@interieur.gouv.fr en fournissant son RIB.

En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de Réservation ne peut être effectuée. La Contremarque n’est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise, ni échangée.

4.4.2 Report de l’Evénement par l’Organisateur

En cas de Réservation et dès que la FLL sera avertie par l’Organisateur du report de l’Evénement, elle fera parvenir un email au Bénéficiaire proposant le report de la séance. S’il n’est pas disponible pour la date fixée pour le report, il pourra solliciter le remboursement des Frais de réservation éventuellement acquittés auprès de la FLL en se présentant directement au guichet de la FLL ou par email à l’adresse pp.drh.fll-kiosque-spectacles@interieur.gouv.fr en fournissant son RIB.

4.5. Prix et nombre de places

Le Prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises sur le Site et correspond au prix du Billet qui sera remis en échange de la Contremarque après paiement du Prix du Billet auprès de l’Organisateur.

Selon l’Evènement, des Frais de Réservation peuvent s’ajouter au prix du Billet ; lors de la commande la mention de ces frais sera indiqué. Le Prix indiqué sur le Site correspond au Prix pour un seul et même Billet. Le Prix Tout Compris dû par le Bénéficiaire est la somme des Frais de Réservation et du Prix du Billet indiqué sur le page de confirmation de la Réservation ou précisé par l’agent de la FLL. Les Frais de Réservation sont distincts du Prix et sont dus à la FLL.

La FLL se réserve le droit de modifier les Frais de Réservation à tout moment mais les Contremarques sont facturées sur la base des Prix en vigueur au moment où votre Réservation est définitive.

Les Contremarques ne peuvent être revendues. A cet égard, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.313-6-2 du Code pénal, "le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.". Est considéré au sens de la loi comme titre d’accès, "tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle."

5.  MODALITE DE PAIEMENT

L’abonnement et les Frais de Réservations peuvent être payés en ligne par carte bancaire ou directement au guichet de la FLL par chèque, en espèce ou par carte bancaire.

6.  OFFRE

Les spectacles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, la FLL se réservant le droit de les modifier à tout moment. Certaines offres affichées sur le Site peuvent avoir expiré et la FLL n’est pas engagée par ces offres, qu’une date d’expiration de l’offre ait été mentionnée ou non.

En utilisant les services de la FLL offerts, l’abonné déclare utiliser les services de la FLL en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, quel qu’il soit.

En conséquence, le Bénéficiaire s’interdit :

1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site,
2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le Site,
3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site ;
4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du Site à un tiers.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

9. RESPONSABILITÉ

Les Bénéficiaires utilisent les services de la FLL à ses risques et périls. La FLL ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de la FLL se limite à une obligation de moyens.

La FLL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, ou de retard dans les prestations notamment des moyens de transport et/ou de télécommunications.

La FLL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de chance, dommages ou frais. De même, les informations que le Bénéficiaire obtient dans le cadre des services proposés par la FLL que ce soit par les agents de la FLL ou sur le site, par courrier électronique ou sous forme de courrier, ne donnent droit à aucune garantie de la FLL.

Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la FLL sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Ni la FLL ni aucun de ses partenaires ne saurait être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la FLL ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. La seule garantie consentie par la FLL porte sur la fourniture d’un service qui procure au Bénéficiaire le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins du Bénéficiaire.

La FLL ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

10. DONNÉES PERSONNELLES

La FLL respecte la vie privée des Bénéficiaire et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par le Bénéficiaire du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit proposé permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Ces informations sont traitées selon la Politique de Confidentialité de la FLL.

11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle peut être contacté :

• par courrier à l’adresse suivante : Fondation Louis Lépine, 1 rue Massillon 75004 Paris
• par téléphone : au 01 53 71 43 55, de 9 heures à 17 heures.
• par e-mail via le formulaire accessible en cliquant ici

En cas d’échec de cette démarche, le Bénéficiaires peut recourir au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

12. LIENS

La FLL ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. La FLL ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. La FLL ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par les collaborateurs de la FLL.

Si toutefois dans les pages du Site se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la FLL effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1- Modifications et renonciations. La FLL se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

2- Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre les Bénéficiaires et relatif à l’objet visé.

3- Force majeure. Ni la FLL ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

4- Base de négociation. Les Bénéficiaires et la FLL reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales.